Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les Gîtes dénommés « Cœur de Charente Maritime»
Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location, le reste étant payé 3 semaines avant l’arrivée au gite.
Un dépôt de garantie de 500 € sera préautorisé (non débité) sur votre carte bancaire de paiement le jour de votre arrivée.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Moyens de paiement acceptés
-Paiement en ligne sécurisé sur le site internet
-Virement bancaire
-Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa, American Express
Article 4– règlement du solde : Le solde de la location est prélevé automatiquement 3 semaines avant l’arrivée dans les lieux sur la CB ayant servie à la réservation
Article 5- Gratuité Les bébés (2 maximum) de 12 mois et moins sont logés gratuitement. Un lit bébé est mis gracieusement à leur disposition sur demande.
Article 6 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 7 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Article 8 – annulation par le propriétaire : En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 8 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
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Article 10 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté lors de la première soirée. Le nettoyage effectué en fin de séjour consiste à remettre l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué. Un coup de balai avant son départ sera apprécié. Le montant facturé n’est qu’une participation aux frais de ménage
Article 11 – dépôt de garantie : À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 12 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 13 : Fumer – Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.
Article 14 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 15 – accueil des animaux : le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers, deux maximum, qui l’accompagneront. Sachant que des frais sont facturés à la réservation.
Il est interdit de laisser les animaux seul dans l’appartement
ATTENTION : La R.C. ne suffit pas pour les dégâts causés par les animaux. (renseignez-vous auprès de votre assurance)
Article 16 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 17– litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire, 24H à compter de l’entrée dans les lieux.
10 Rue des Trois Ponts,
17700 Saint-Pierre-la-Noue
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